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Conditions générales de vente
Introduction
Les conditions générales de vente sont un contrat juridique liant un utilisateur à un propriétaire de site web ou de service. Ils définissent les règles, les droits et les obligations de chaque partie, encadrant l'utilisation du service et prévenant les litiges.
1. Informations sur l’entreprise
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Nom de l’entreprise : Comme une évi ' DANSE
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Nom du responsable : Sarah PIERRET
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Adresse du siège : 7 Chemin des Prunelles 6743 Buzenol
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Numéro d’entreprise : BCE 1024.678.801
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TVA : BE1024.678.801
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Coordonnées : Tél. : 0032 472 11 49 59 | Mail : evidanse@mailfence.com
2. Objet des présentes conditions
Les conditions générales de ventes encadrent :
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la vente d’articles de danse tels que chaussons demi-pointes, (à l'avenir des pointes), des collants de différents types et couleurs, des justaucorps et tuniques, des jupes, des protections pour les pointes, des filets à chignons et épingles à cheveux, des cache-cœurs et pulls, sac, porte-clés, calendriers, etc.
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les modalités d’achat dans les écoles de danse : lors des sessions de vente de Comme une évi ' DANSE dans les écoles de danse partenaires, l'intégralité du payement des achats ou des commandes se fait sur place, en liquide ou via QRCode. Ceci contre un reçu, à présenter en cas de défaut dans l'article.
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les modalités d’achat à domicile, sur rendez‑vous : l'intégralité du payement des achats ou des commandes se fait sur place, en liquide ou via QRCode. Ceci contre un reçu, à présenter en cas de défaut dans l'article.
3. Vente sur RDV
Gestion des rendez-vous :
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Gestion des RDV : pour un essayage ou simplement pour voir les articles disponibles à la vente, les RDV sont à prendre par téléphone, par mail ou par message (WhatsApp, Messenger, SMS) => voir "Contacts"
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Délais de prévenance pour annulation ou report : pour l'instant Comme une évi ' DANSE n'applique pas de conséquences financières en cas de non-présentation ou d'annulation tardive.
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Prix et paiement : les prix renseignés sur ce site comprennent la TVA. Comme une évi ' DANSE se réserve le droit de ne livrer les articles qu'après réception du montant en euros.
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Engagement : l'achat est ferme et définitif une fois le payement effectué ou le bon de commande complété, signé et la commande payée.
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Responsabilité et litiges : le droit applicable est la loi belge. Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal dont dépend le siège social de Comme une évi ' DANSE : tribunaux de Liège, division Arlon.
4. Vente sans essayage
Comme une évi ' DANSE décline toute responsabilité en cas d'une taille mal adaptée du client / de la cliente qui n'a pas essayé le vêtement.
5. Vente sur commande
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En signant ce formulaire de commande donné lors d'un échange en présentiel, le client / la cliente déclare avoir pris connaissance de son droit de rétractation affiché dans le local de vente.
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La livraison sera assurée par Comme une évi’ danse dans l’école que l’élève fréquente et avec laquelle un partenariat existe.
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Le client / la cliente sera informé(e) par mail de la date de livraison.
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Comme une évi’ danse s’engage à livrer la commande dans la semaine qui suit la réception de celle-ci.
6. Droit de rétractation
Le client consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.
Une fois sa volonté exprimée, il dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le bien. Il ne peut toutefois pas faire usage de son droit de rétractation dans le cas de la fourniture de (art.VI.53 du Code de droit économique) :
- Pour information car non applicable aux produits fournis pas Comme une évi’danse : Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Pour information car non applicable aux produits fournis pas Comme une évi’danse : Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Endéans ce délai, le consommateur notifie sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse suivante : evidanse@mailfence.com, par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus ou au moyen du formulaire de rétractation pouvant être mis à sa disposition*.
En cas de rétractation, le vendeur rembourse tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif. Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls. Il est demandé de renvoyer le bien dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation. La loi prévoit que la responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.
* https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.