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Politique de remboursement
Délai
Comme une évi ' DANSE ne pratiquant pas la vente en ligne, il y a peu de chance qu'un remboursement soit demandé.
Cependant, cela peut arriver et ne peut être demandé qu'en cas de défaut de fabrication dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de la livraison du bien, ou dans le cadre légal du droit de rétractation, également dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.
Montant
En cas de remboursement dans les conditions mentionnées ci-dessus, le remboursement sera intégral.
Conditions
En cas de défaut de fabrication, le client devra se présenter à l'adresse de Comme une évi ' DANSE (voir "Contacts").
Pour faire son usage droit de rétractation, le client consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.
Une fois sa volonté exprimée, il dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le bien. Il ne peut toutefois pas faire usage de son droit de rétractation dans le cas de la fourniture de (art.VI.53 du Code de droit économique) :
- Pour information car non applicable aux produits fournis pas Comme une évi’danse : Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Pour information car non applicable aux produits fournis pas Comme une évi’danse : Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Endéans ce délai, le consommateur notifie sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse suivante : evidanse@mailfence.com, par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus ou au moyen du formulaire de rétractation pouvant être mis à sa disposition*.
En cas de rétractation, le vendeur rembourse tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif.
Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls. Il est demandé de renvoyer le bien dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation. La loi prévoit que la responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.
* https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.